Conditions générales de ventes

Mise à jour 30/10/2024

IMPORTANT : Veuillez lire attentivement ces conditions générales : elles définissent les conditions et modalités de vente applicables lorsque vous passez commande sur le site www.lechatnoirpigalle.fr.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, tant au pluriel qu'au singulier, auront la signification suivante :

Client : toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui commande les Produits sur le Site Internet à des fins non-professionnelles dans les conditions définies ci-après.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou CGUV : les présentes conditions générales applicables entre www.lechatnoirpigalle.fr. et le Client, que le Client déclare accepter lorsqu’il commande des Produits, qui régissent l’utilisation du Site Internet et la vente des Produits.

Commande : processus visant l’achat par le Client d’un ou plusieurs Produits.

Compte : espace personnel mis à la disposition du Client et accessible avec les Identifiants après inscription, lui permettant de passer des Commandes.

Identifiants : identifiant et mot de passe choisis par le Client lors de la création de son Compte (ou ultérieurement en cas de modification par ce dernier sur son Compte).

Produit : tout produit proposé à la vente par www.lechatnoirpigalle.fr. sur le Site Internet.

Site Internet : infrastructure accessible à l'adresse www.lechatnoirpigalle.fr. propriété de www.lechatnoirpigalle.fr. et exploitée par www.lechatnoirpigalle.fr.

ARTICLE 2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente définissent les droits et obligations de www.lechatnoirpigalle.fr. et du Client, applicables à la vente des Produits, que le Client accepte lorsqu’il commande les Produits sur le Site Internet.

L'acceptation sans réserve de ces CGUV consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondante. Les présentes CGUV sont accessibles de façon permanente sur le Site Internet, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

www.lechatnoirpigalle.fr. se réserve la possibilité de modifier les CGUV avec un préavis raisonnable. Les CGUV applicables seront les conditions en vigueur et acceptées par le Client lors de la Commande.

La passation de toute Commande sur le Site Internet est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

ARTICLE 3. INSCRIPTION ET CREATION DU COMPTE

3.1. Conditions d’inscription et création du Compte : La Commande suppose la création d’un Compte conformément au présent article, à tout moment en cliquant sur « S’inscrire / Se connecter » ou au plus tard lors de la passation de sa commande.

Peuvent passer Commande sur le Site internet, les personnes physiques majeures, ayant la capacité de contracter et n’agissant pas à titre professionnel.

Pour s’inscrire, le Client doit compléter de manière exacte et exhaustive les informations demandées concernant notamment son identification. Le Client pourra mettre à jour les informations fournies pour la création de son Compte à tout instant. Le Client garantit que les données communiquées, au moment de la création de son Compte et par la suite, sont exactes, sincères et conformes à la réalité. La fourniture de fausses informations par le Client ayant entrainé l’impossibilité pour www.lechatnoirpigalle.fr. d’exécuter ses obligations, notamment la livraison des Produits ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait. Le Client pourra également créer son Compte à l’aide de son compte Facebook ou Google, auquel cas il autorise la transmission de ses données par ce biais.

En cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par le Client, www.lechatnoirpigalle.fr. se réserve le droit de demander un justificatif officiel concernant son identité et/ou de suspendre son accès au Compte pendant le temps des vérifications nécessaires.

Le Compte sera ensuite accessible grâce aux identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) choisis par le Client au moment de l’inscription.

Les données collectées lors de l’inscription du Compte et de l’utilisation du Site Internet sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site Internet.

3.2. Identifiants : le Client reconnaît que les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.

Pour optimiser la sécurité de l’accès à son Compte, il est recommandé au Client de choisir un mot de passe unique, robuste, et non intuitif et de contacter www.lechatnoirpigalle.fr. en cas de doute sur l’utilisation frauduleuse de son Compte.

3.3. Fonctionnalités du Compte : le Compte permet au Client d’accéder à son espace client, à partir duquel il peut :
- Voir et modifier les données communiquées lors de la création du Compte ou ultérieurement ;
- Accéder à l’historique des achats passés et en cours, et les factures ;
- Consulter et modifier son adresse de livraison ;
- Consulter et modifier ses informations de paiement ;
- Consulter sa liste d’envie ;
- Modifier son mot de passe et son adresse e-mail de connexion
- Gérer la confidentialité de son profil

ARTICLE 4. COMMANDE DES PRODUITS

4.1. Sélection des Produits : afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier.

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques des Produits sont détaillées sur les pages du Site Internet afférentes à chaque Produit.

L’attention du Client est appelée sur le fait que le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par le Client et en aucun cas de les rendre indisponibles pour les autres utilisateurs. Les Produits ne seront réservés et le tarif actualisé uniquement au moment de la validation de la commande.

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client pourra finaliser sa commande à partir du panier.

4.2. Commande des Produits : le Client sera redirigé sur le panier comportant le récapitulatif des Produits sélectionnés, le prix et les frais de livraison. Le Client aura la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de supprimer un Produit du panier, choisir le mode de livraison et entrer un code promo. Il pourra finaliser sa commande en cliquant sur « Valider la commande ».

Sauf s’il est déjà connecté, le Client devra créer un Compte ou se connecter s’il en a déjà un. Le Client devra communiquer son adresse (adresse de livraison et de facturation si différente), pourra appliquer un code promo, choisir son mode de livraison parmi ceux proposés puis procéder au paiement selon les modalités prévues sur le Site Internet.

Le Client recevra un e-mail de confirmation comportant les détails de sa commande.

La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après paiement du prix. Les Produits seront expédiés uniquement après réception du paiement par www.lechatnoirpigalle.fr..

www.lechatnoirpigalle.fr. se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.3. Disponibilité des Produits : www.lechatnoirpigalle.fr. s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. www.lechatnoirpigalle.fr. s’efforce d’indiquer les stocks en temps réel sur son Site Internet mais le Client accepte qu’il puisse y avoir un court délai pendant lequel les stocks ne sont pas à jour.

A défaut de disponibilité, www.lechatnoirpigalle.fr. informera le Client dans les meilleurs délais en lui indiquant le délai d’approvisionnement. Si la Commande comportait plusieurs Produits, elle pourra alors être livrée en plusieurs fois sans que cela n’engendre de frais supplémentaires pour le Client. Sur requête du Client, la commande pourra être annulée pour les Produits manquants avec un remboursement.

4.4. Avis. Les Clients seront invités à laisser un avis concernant leur achat sur le Site internet. Les modalités de collecte et traitement de ces avis sont précisées dans une rubrique prévue à cet effet.

ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

5.1. Prix : Le prix des Produits affiché sur le Site Internet est le tarif en vigueur et s’entend en euros et toutes taxes comprises. Au prix des Produits s’ajoutent pour chaque commande les frais de livraison, dont le montant est indiqué dans le panier et le récapitulatif de la commande.

Les prix de vente des Produits sont déterminés librement par www.lechatnoirpigalle.fr. et peuvent être modifiés par www.lechatnoirpigalle.fr. à tout moment. Le prix applicable sera celui du jour de la commande.

En cas de changement du taux de TVA, www.lechatnoirpigalle.fr. appliquera automatiquement le nouveau taux à la commande. Les prix des Produits ne comprennent pas les frais liés à l’expédition, mais ils seront affichés dans le panier au moment de la validation définitive de la commande.

5.2. Paiement : les modes de paiement sont indiqués sur la page de paiement du Site Internet et lors de la passation de la commande. Le prix est payable comptant lors de la commande, via l’espace sécurisé sur la page prévue à cet effet.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client. En aucun cas, www.lechatnoirpigalle.fr. ne pourra être responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte bancaire du client sauf faute de sa part.

ARTICLE 6. LIVRAISON / RETRAIT

Livraison : aucune livraison possible.

Tous les produits seront disponibles au retrait uniquement.

ARTICLE 7. RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner, à ses frais, les Produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit.

Or, compte tenu du site qui propose un minimum de produits pour valider la production, le délai légal de rétraction ne s'applique pas sur ce site.

Toutefois, l’attention du Client est appelée sur le fait que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 8. GARANTIES

Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables dans les pays de livraison des Produits.

www.lechatnoirpigalle.fr. est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En application de la loi, le Client est informé que :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Compte tenu de la nature des Produits, la garantie pourra être exclue en cas de défaut de conformité ou de vice caché provenant de l’usage anormal, d’un mauvais stockage ou de la modification des Produits.

En cas de défectuosité du Produit, le Client s’engage à retourner le Produit dans son emballage d'origine, avec ses éventuelles notices, documentations ou accessoires. Si la défectuosité du Produit est confirmée, les frais de port seront remboursés au Client en fonction des tarifs appliqués par la Poste. Une copie du justificatif d'envoi avec tarif et numéro de suivi sera demandée au Client. A défaut, les frais d’expédition et de réexpédition éventuelle resteront à la charge du Client.

De plus, le Client s’engage à renvoyer à partir de la réception d’un courrier électronique d’alerte, au frais de www.lechatnoirpigalle.fr., tous les Produits que www.lechatnoirpigalle.fr. pourrait demander au Client de retourner (notamment en cas de retrait du Produit par le fabricant, par les autorités sanitaires, etc.). Le Produit sera alors échangé par un autre ou équivalent ou remboursé au Client au choix du Client.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

Responsabilités de www.lechatnoirpigalle.fr. : www.lechatnoirpigalle.fr. a pris toutes les précautions requises pour s'assurer que tous les Produits ont été décrits correctement. Néanmoins, bien que www.lechatnoirpigalle.fr. tente de présenter sur le Site Internet des photographies exactes des Produits, les couleurs que le Client voit dépendront de l’écran d’ordinateur utilisé et des configurations d'affichage et www.lechatnoirpigalle.fr. ne peut donc garantir que les photographies correspondent exactement aux Produits (détails, couleurs). Par conséquent, les photographies, informations et visuels des Produits présentés sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif et la responsabilité de www.lechatnoirpigalle.fr. ne saurait donc être engagée si les caractéristiques, performances ou autres des Produits diffèrent de manière non substantielle des visuels présents sur le Site Internet.

La responsabilité de www.lechatnoirpigalle.fr. ne pourra pas être engagée en cas de manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou imputable au Client. La responsabilité de www.lechatnoirpigalle.fr. ne pourra être retenue que pour des dommages directs.

Des liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet dont la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation et réalisés sous les responsabilités respectives du Client et de l’éditeur dudit site Internet.

Responsabilités du Client : les moyens informatiques (matériels, logiciels) et de communication permettant l’accès et l’utilisation du Site Internet sont à la charge et sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le Site Internet et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, etc. se trouvant sur celui-ci ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de www.lechatnoirpigalle.fr. ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de www.lechatnoirpigalle.fr..

Par ailleurs, www.lechatnoirpigalle.fr. rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil ou toute autre page du Site Internet est soumise à son accord exprès, préalable et écrit.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à www.lechatnoirpigalle.fr., au Site Internet ou aux droits de www.lechatnoirpigalle.fr..

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le contrat de vente entre www.lechatnoirpigalle.fr. et le Client est conclu en français et les présentes CGUV sont soumises à la loi française.

En cas de différend entre www.lechatnoirpigalle.fr. et le Client concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes CGUV ou, plus généralement, les relations entre www.lechatnoirpigalle.fr. et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

Le Client pourra :

- Adresser sa réclamation à www.lechatnoirpigalle.fr. qui répondra par écrit dans les meilleurs délais

- A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends :
o A cette fin, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève www.lechatnoirpigalle.fr., à savoir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à www.lechatnoirpigalle.fr. :
 soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du médiateur
 soit par courrier adressé au médiateur

o Le consommateur peut également utiliser la plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

- Ou saisir l’une des juridictions compétentes. En particulier, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses non essentielles des présentes CGUV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGUV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.